Les structures éligibles

Peuvent candidater :

Les structures d’intérêt général privées exerçant une activité non lucrative, non réservée à un cercle restreint de personnes et soumises à une gestion désintéressée, éligibles au régime du mécénat fiscal (articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts).
Les structures d’intérêt général publiques exerçant une activité non lucrative, et les structures de soins, uniquement dans le cadre de consortiums portés par une structure d’intérêt général privée exerçant une activité non lucrative.
Les structures de l’économie sociale et solidaire et les structures privées à but lucratif, uniquement en qualité de partenaires identifiés au sein de consortiums avec une structure privée à but non lucratif porteuse du projet, ou en tant que prestatairesdans le respect des règles de la commande publique. Ces entités ne peuvent être bénéficiaires directes des financements issus du mécénat, et leur intervention ne doit pas avoir pour effet de contourner les règles de la commande publique. En cas de recours à des prestataires, le porteur de projet s’engage à respecter des principes de mise en concurrence adaptés, garantissant une utilisation transparente et efficiente des fonds.
Les porteurs de projet uniques, ou les consortiums d’acteurs avec un pilote et des rôles clairement identifiés.
- Toutefois, conformément aux règles de la commande publique, les relations entre partenaires devront être précisées et ne pas avoir pour effet de contourner les obligations de mise en concurrence. Toute prestation réalisée par un tiers devra, le cas échéant, respecter les règles applicables aux marchés publics.
- Dans ce cas, une structure privée exerçant une activité non lucrative éligible au mécénat doit être désignée comme porteuse principale et bénéficiaire des financements, et les rôles et responsabilités de chaque partenaire doivent être clairement identifiés
Les structures ayant leur siège social en France.
Les structures porteuses du projet ayant au moins trois (3) ans d’existence et employant au minimum un (1) salarié permanent au moment du dépôt du dossier (ou équivalent en ETP pour les consortiums).
Les structures ne présentant aucun caractère religieux, confessionnel ou politique et respectant la laïcité.
Les associations et les fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain conformément à l’obligation posée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les organisations garantissant à l’Association Pépinière d’Avenirs et à la Fondation CNP Assurances que leurs liens envers leurs parties prenantes reposent sur une relation transparente, respectueuse et éthique.
Le porteur de projet garantit qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou condamnation par des juridictions ou autorités compétentes, pour des faits de corruption, ou autres manquements à la probité, de blanchiment d’argent et financement du terrorisme ou de fraude.

Ne peuvent pas candidater :

Les personnes physiques.
Les entreprises commerciales.
Les structures non éligibles au mécénat (articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts).

Les projets éligibles

L’Association Pépinière d’Avenirs et la Fondation CNP Assurances retiendront les candidatures qui répondent obligatoirement aux critères de recevabilité suivants :

Le projet s’inscrit dans la thématique d’intervention de l’Appel à Manifestation d’Intérêt.
Le projet dispose d’objectifs clairement déterminés, d’un calendrier précis et de ressources humaines, matérielles adaptées aux besoins du projet.
Le projet s’inscrit dans une logique partenariale, mettant en valeur la complémentarité et le maillage territorial avec les acteurs locaux, notamment les conseils départementaux et les structures de soins.
Le projet implique les bénéficiaires (enfants, jeunes et familles, le cas échéant) dans la gouvernance et dans les différentes phases du projet : diagnostic, conception, mise en œuvre et/ou suivi et évaluation des activités, avec des rôles clairement définis.
Le projet se déroule en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le projet a commencé ou pourra débuter au plus tard le 31 décembre 2027.

L’Association ne soutiendra pas la typologie de projets suivants :

Les projets à caractère lucratif, promotionnel ou publicitaire.
Les projets destinés à financer exclusivement le fonctionnement général ou récurrent de la structure.
Les actions ponctuelles et non durables (événementiel, voyages...), sauf si elles s'inscrivent dans le cadre du projet majeur présenté.
Les projets individuels.
Les projets de nature politique ou religieuse.

Les critères de sélection

La sélection visée ci-dessus s’effectuera en fonction des critères suivants :

1) Pertinence du projet

Le projet répond aux objectifs et axes d’intervention de l’Association Pépinière d’Avenirs et de l’Appel à Manifestation d’Intérêt.
Le projet répond à une problématique clairement identifiée grâce à un diagnostic pertinent du contexte.
Le projet s’appuie sur des données probantes ou des pratiques prometteuses documentées à l’échelle nationale et/ou internationale.
Il propose une réponse à fort potentiel d’impact sur son périmètre géographique et auprès des publics visés. Les actions menées contribueront à agir durablement sur ces publics.
Le projet repose sur des liens entre les parties prenantes adéquates (au premier rang desquels les conseils départementaux et les structures de soins) et renforce la coopération entre les acteurs publics, associatifs ou privés du territoire concerné.
Les solutions que le projet envisage d’apporter aux bénéficiaires sont cohérentes par rapport aux enjeux identifiés.
Le projet a une dimension innovante, il apporte une solution nouvelle dans son contexte local ou sectoriel à un besoin social bien défini, non couvert ou mal satisfait, et complémentaire aux dispositifs existants. La solution au cœur du projet est étayée de manière concrète.

2) Participation des bénéficiaires

Le projet identifie clairement les bénéficiaires. Il répond directement et concrètement à leurs besoins et démontre ainsi l’impact social envisagé.
Les bénéficiaires du projet sont informés et impliqués tout au long du projet, avec des rôles clairement définis : dans la gouvernance, le diagnostic, la définition, la mise en œuvre et/ou le suivi et l’évaluation des activités.
Les modalités de la participation des bénéficiaires sont adaptées à leur âge et à leurs caractéristiques (méthode et accompagnement adapté, formats accessibles et inclusifs, attention à la diversité des profils, reconnaissance de l’engagement, consultation et codécision…).

3) Qualité du projet

Le projet dispose d’un plan d’action structuré.
Le plan d’action établit des objectifs, détaille les activités prévues et justifie l’adéquation des moyens d’action dans la mise en œuvre du projet.
Le porteur de projet a détaillé la ventilation du budget global du projet (salaires, matériel, etc.).
Le porteur de projet apporte des garanties de solidité financière de son organisme eu égard au montant du budget global du projet. L’existence de fonds propres ou de co-financements publics ou privés pourront être un gage de solidité.
Les ressources apportées au financement du projet ne représentent pas plus de 20% des ressources totales projetées du porteur. Pour les structures de moins de 5 salariés, ce seuil pourra être porté à 30%, sous réserve d’un co-financement extérieur (ex. : département, fondation…).
Le porteur de projet démontre son expérience, ses compétences ainsi que sa capacité à mener et développer le projet (rigueur et transparence de gestion, ressources financières et humaines adaptées au projet…).

4) Pérennité et reproductibilité du projet

Le projet s’inscrit dans le long terme
Il argumente sa faisabilité, son potentiel de développement et de pérennisation (exemple : modalités de changement d’échelle, capacité du territoire à financer de nouveaux services, potentiel de reproductibilité…)
Le projet prévoit des modalités de capitalisation et de diffusion des résultats et des apprentissages.

5) Suivi et évaluation de l’impact du projet

Le projet s’inscrit dans une démarche de suivi et d’évaluation d’impact, afin de diffuser et de valoriser les résultats et les enseignements tirés.
Le projet présente de façon précise les critères, indicateurs, méthodes d’évaluation et de mesure d’impact, ou ses besoins d’accompagnement en matière d’évaluation.

Nous vous remercions de prendre connaissance du règlement complet de l'Appel à Manifestation d'Intérêt :

reglement-ami-sante-mentale-vdef.pdf

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@pepinieredavenirs.fr.

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